Chapitre I . CONSTITUTION ET BUTS
Article 1 . Constitution, titre
II est fondé entre les travailleurs de tout statut, intervenant dans les établissements publics relevant des ministères de l’ Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de la recherche Publique, de leurs services extérieurs et de leurs établissements, ainsi que les fonctionnaires et les contractuels mis à la disposition ou détachés, exerçant leurs missions à Mayotte, conformément aux dispositions Livre IV, Titre ter du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, les dits travailleurs adhérant aux présents statuts, un syndicat qui prend le nom de Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’ Éducation de Mayotte. Le sigle du syndicat est "SUD ÉDUCATION MAYOTTE".
Article 2. Siège social, durée
Le siège social est fixé à BP 70, 97650 Dzoumogné. II pourra être déplacé en tout autre lieu sur décision de l’ Assemblée Générale. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 . Composition, adhésion
Peut faire partie du syndicat tout salarié sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant dans les champs professionnels et géographiques définis à l’article premier des présents statuts qui
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- accepte les présents statuts et s’y conforme
- paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à un pourcentage de son traitement annuel net (indemnités comprises), fixé en début d’année scolaire par l’assemblée Générale.
Sont considérés comme salariés les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, en retraite, en emploi à durée déterminée, en chômage, au Service National, en disponibilité.
L’adhésion est volontaire et implique le paiement de la cotisation. Elle est de droit, sauf opposition motivée de la section syndicale de base. L’ intéressé peut faire appel devant l’assemblée Générale des adhérents dont la décision est définitive.
Chaque adhérent se voit garantir par l’organisation syndicale la liberté de son expression, le libre accès à l’information, son autonomie d’action et une libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent participe de droit à l’assemblée Générale du syndicat.
L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale. L’adhérent a la responsabilité
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- de participer aux débats, aux prise de décisions et de fonctionnement du syndicat.
- de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale et ses revendications.
Article 4. Perte de la qualité d’adhérents
La qualité d’adhérent se perd par
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- la démission
- la radiation
- le décès
Toute démission du syndicat doit être présentée par écrit, la cotisation versée reste acquise au syndicat.
Un adhérent en retard de plus de douze mois de cotisations peut être radié d’office.
Par ailleurs, en cas de manquement grave aux présents statuts, ou au règlement intérieur, un adhérent peut, sous proposition de sa section ou de la majorité de l’équipe syndicale, être exclu du syndicat sur décision de l’assemblée Générale. L’ intéressé peut faire appel de cette décision devant le Congrès du Syndicat qui tranche en dernier ressort.
Article 5 . Sections syndicales
Les adhérents se regroupent en sections syndicales de base constituées par établissement, ou groupe d’établissements d’un même secteur géographique.
Leur création est avalisée par l’assemblée Générale du syndicat qui tient à jour la liste des sections du syndicat. L’ Assemblée Générale de la section mandate un Secrétaire et un bureau de section. La section peut choisir de mandater ses représentants aux Assemblées Générales et au Congrès du Syndicat.
La section syndicale représente le syndicat là où elle est constituée. Elle prend en charge les problèmes rencontrés localement. Elle participe à la vie du syndicat dans le cadre des instances régulièrement convoquée. Les sections bénéficient de l’autonomie d’action, dans le cadre des décisions prises démocratiquement par le syndicat.
La participation de la section à la vie démocratique du syndicat (discussion collective, vote, mandatement des délégués) implique l’existence d’un nombre minimal d’adhérents par section. Ce seuil de trois adhérents n’étant pas toujours atteint dans les sections en formation, les adhérents isolés sont rattachés à une section voisine pour discuter et voter les orientations.
Article 5 bis. Commissions professionnelles et générales
Les adhérents, ayant le même type d’activité professionnelle ou d’un même catégorie (premier degré, second degré, supérieur, atoss, etc ...) peuvent se regrouper au sein d’une commission dite spécifique. Des commissions générales regroupent des adhérents en tenant compte de l’importance des thèmes concernés, de la possibilité de fonctionnement régulier et de dynamique qu’elles peuvent susciter.
Les commissions professionnelles permettent de réfléchir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gouvernementales sur les conditions de travail ; elles permettent également d’approfondir les problèmes de société auxquels les personnels de l’ Éducation sont confrontés au quotidien dans chaque secteur d’activité.
L’ Assemblée Générale arrête la liste des commissions.
Article 6. Buts
Le syndicat a notamment pour buts
de regrouper et d’organiser les travailleurs relevant d’un même secteur d’activité défini à l’article 1, afin d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnel, économiques et sociaux par les moyens appropriés. II s’efforcera
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- de faire déboucher la défense individuelle sur l’action collective.
- de défendre et de promouvoir la lÉicité et de contribuer à l’édification d’un service public et laïque de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture.
- de développer l’organisation syndicale, moyen de libération du salariat, contre l’exploitation, l’aliénation que fait subir la société capitaliste et contribuer ainsi à la construction d’une société socialiste autogestionnaire.
- de promouvoir un syndicalisme
- démocratique, pluraliste et fédéraliste, acceptant en son sein la pluralité d’opinions sur la base du respect des des mandats syndicaux,
- indépendant du patronat et des groupes économiques et financiers, de l’état, des organisations politiques,
- solidaire des autres salariés et des travailleurs privés d’emploi,
- reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation, en cherchant, notamment à réaliser l’unité dans l’action en respectant la démocratie dans les luttes.
- de développer la solidarité internationale, la lutte pour l’émancipation des femmes et des hommes, et le combat contre le racisme et la xénophobie
- de tisser des liens de solidarité avec les organisations et mouvements syndicaux des travailleurs, en France et à l’étranger, de participer aux mouvements sociaux poursuivant des objectifs communs.
Pour la réalisation de ces buts, le syndicat
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- définit sa propre politique d’action sur la base de revendications élaborées démocratiquement
- organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions
- informe ses adhérents et les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical et philosophique susceptible de les concerner
- négocie sans cogérer avec les représentants de l’administration et des pouvoirs publics, désigne ses représentants et délégués auprès des instances prévues à cet effet
- assure l’information et la formation syndicale de ses adhérents et militants, et assure la collecte des cotisations
- prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales
- participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales
Le syndicat a toute compétence pour toutes les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son champ d’activité tel que défini à l’article premier.
Chapitre Il. FONCTIONNEMENT
Article 7. Assemblée Générale des adhérents
L’instance de base du syndicat est l’ Assemblée Générale émanation des sections et de tous les syndiqués à jour de leur cotisation. Des observateurs peuvent y participer avec l’accord de l’ Assemblée.
L’ Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par trimestre. Elle est convoquée par l’ Équipe Syndicale qui en communique la date, le lieu, et l’ordre du jour initial, au mois quinze jours à l’avance par circulaire envoyée à chaque syndiqué.
Les décisions de l’ Assemblée Générale peuvent être prises par consensus ou par vote à main levée, à la majorité des présents. II est tenu un procès-verbal des séances et celui-ci est communiqué à tous les syndiqués par circulaire.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être demandée par l’ Équipe Syndicale ou un nombre de syndiqués égal au moins à deux fois le nombre de membres de l’ Équipe Syndicale. Dans les deux cas, l’ Équipe Syndicale met en place cette assemblée extraordinaire dans un délai de quinze jours.
L’ Assemblée Générale est compétente pour débattre de l’action menée par le syndicat ainsi que son fonctionnement, et peut décider par un vote majoritaire la convocation d’un congrès extraordinaire à condition qu’elle soit composée d’un tiers des adhérents à jour de leur cotisation.
Article 8. Équipe Syndicale
L’ Équipe Syndicale est l’instance exécutive des orientations définies en congrès comme des décisions prises en Assemblée Générale. Elle comprend huit membres dont un secrétaire départemental, un secrétaire adjoint, un trésorier, et assure
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- la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales définis par le congrès
- le compte-rendu de ses activités devant l’ Assemblée Générale
- l’animation des réunions et la circulation des informations L’ Équipe Syndicale propose à l’ Assemblée Générale les éléments fondant les décisions importantes pour la vie du syndicat, comme la quotité et la répartition des décharges annuelles (aucune ne pouvant dépasser un demi-service) et les modalités d’action dans les luttes que l’actualité sociale peut faire naître.
Nul ne peut détenir plus de deux mandats consécutifs dans l’ Équipe Syndicale. Une moitié au moins de l’ Équipe Syndicale doit être renouvelée à chaque congrès. Le règlement intérieur fixe les conditions de ce renouvellement.
Article 9. Congrès du syndicat
Le congrès est l’instance organisatrice du syndicat. II se prononce tous les deux ans sur
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- l’orientation et l’activité du syndicat dans tous les domaines
- la modification des statuts et du règlement intérieur
- le rapport d’activité
- le rapport financier
- la composition de l’ Équipe Syndicale
Le congrès est ouvert à tous les syndiqués à jour de leur cotisation un mois avant sa tenue. Prennent part au vote notamment les délégués mandatés par leurs sections syndicales, à raison d’un délégué pour quatre cotisations ou fraction de quatre. Le règlement intérieur précise l’ensemble des dispositions de vote. Le congrès est animé par l’ Équipe Syndicale qui en assure l’organisation et le déroulement selon un ordre du jour proposé un mois avant sa tenue.
Les décisions du congrès sont prises à la majorité absolue des mandats représentés. Ceux-ci doivent néanmoins correspondre à la moitié des adhérents ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre quinze jours et trois mois : ce congrès délibère alors à la majorité simple.
Chapitre III. AFFILIATIONS
Article 10 Fédération nationale
Le Syndicat Sud-Éducation Mayotte adhère à la Fédération Syndicale Nationale Sud-Éducation.
Article 11 . Autres organisations
Le Syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses adjectifs, tels que définis à l’article 6.
Article 12. Modalités
La décision d’affiliation fédérative, les décisions d’adhésions à d’autres organisations sont prises par l’Assemblée Générale. Elles doivent être ratifiées par le Congrès.
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13. Ressources
Les ressources du syndicat sont constituées
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- des cotisations versées par les adhérents
- des dons, legs et subventions
Ces ressources sont administrées par le trésorier, suivant les instructions données par l’Assemblée Générale. Une commission de contrôle, élue par le congrès, composée de trois membres n’appartenant pas à l’ Équipe Syndicale est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat.
Article 14. Personnalité civile
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra acquérir, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
Le secrétaire général, ou son délégataire, peut, notamment, engager le syndicat en justice, après avis de l’ Assemblée Générale ou à défaut de l’ Équipe Syndicale.
L’ Équipe Syndicale peut désigner, en cas d’urgence, un autre de ses membres pour représenter le syndicat auprès des différentes juridictions. Les actes de disposition de biens sont de la compétence de l’ Équipe Syndicale.
Article 15 . Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par l’ Équipe Syndicale ou une section syndicale. Elles sont décidées par le Congrès à la majorité absolue des mandats. Les propositions de modification statutaire doivent parvenir à l’ Équipe Syndicale deux mois avant le congrès. Elles sont communiquées à l’ensemble des sections.
Article 16. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, établi par l’ Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présent statuts. Ce règlement intérieur est soumis à la ratification du Congrès. II peut être modifié par l’ Assemblée Générale. Ces modifications doivent être ratifiées par le congrès qui peut aussi se prononcer sur les modifications du règlement intérieur dans les mêmes conditions que celles fixées pour les statuts à l’article 15.
Article 17. Dissolution
La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du Syndicat.
Statuts issus de l’assemblée constituante du 26 mai 2003
